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Règles parafiscales

Il existe déjà de nombreuses bonnes raisons d'envisager l'utilisation de vélos d'entreprise. Les vélos d'entreprise peuvent être combinés avec une franchise vélo et une voiture de fonction. 
Actuellement, les vélos d'entreprise et tous les frais connexes sont déductibles d'impôts à 120%. Ainsi, le parking à vélos et le vestiaire sont également couverts par ce régime fiscal favorable. Toutefois, la déduction supplémentaire de 20 % des coûts pour les entreprises sera totalement supprimée à partir de l'exercice fiscal 2021. Par conséquent, la déductibilité normale de 100 % s'appliquera à partir de ce moment.

Pour le membre du personnel, le vélo de société ne constitue pas un avantage imposable. L’indemnité que génèrent les déplacements domicile-travail effectués avec un vélo de société n’est pas assujettie à des cotisations sociales.  Tous ces avantages valent tant pour un vélo acheté par l’entreprise que pour un vélo pris en leasing.
Ci-dessous nous exposons amplement la réglementation fiscale et sociale applicable à l’utilisation du vélo par le travailleur.

Vélo de société (y compris les vélos de société électriques et les vélos de location)

DEPLACEMENTS PRIVES ET DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL

Fiscalité
L’avantage découlant de la mise à disposition d’un vélo (y compris les frais d’entretien et d’entreposage) utilisé pour les déplacements domicile-travail et privés, est exonéré.

Remarque : lorsque le vélo de société ne sert jamais à effectuer les déplacements domicile-travail mais uniquement aux déplacements privés, l’exonération précitée n’est pas applicable et la mise à disposition d’un vélo donne lieu à un avantage imposable estimé sur la base de la valeur réelle dans le chef de l’attributaire.
Le vélo de société peut être combiné à une indemnité vélo exonérée de 0,24 EUR/km. Cette exonération peut être combinée avec les frais professionnels réels (soit sur la base des justificatifs soit sur la base d’un forfait fixé à 0,24 EUR par kilomètre sans que la distance prise en compte entre le domicile et le lieu de travail puisse être supérieure à 100 kilomètres).

En principe le cumul avec l’exonération des déplacements domicile-travail est impossible sauf s’il s’agit de déplacements effectués en transports en commun ou moyennant un mode de transport commun organisé par l’employeur.

Sécurité sociale
Par le passé tant l’employeur que le travailleur étaient redevables d’ONSS sur l’usage privé (dans ce cadre les déplacements domicile-travail n’étaient pas considérés comme usage privé).  Ce n’est plus le cas aujourd’hui et l’usage purement privé n’est plus assujetti à la cotisation d’ONSS avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Ils ne constituent pas un avantage imposable.

Le vélo du travailleur est utilisé pour les déplacements domicile-travail (y compris le vélo électrique).

DEPLACEMENTS DOMICILE-TRAVAIL

Fiscalité
Indemnité exonérée de 0,24 EUR du kilomètre (année d’imposition 2019).

Cette exonération peut être combinée avec les frais professionnels réels (soit sur la base des justificatifs soit sur la base d’un montant forfaitaire de 0,24 EUR par kilomètre parcouru sans que la distance prise en compte entre le domicile et le lieu de travail ne puisse être supérieure à 100 kilomètres).

Pas de cumul possible avec l’exonération des frais de déplacement domicile-travail effectués en transports en commun ou moyennant un mode de transport commun organisé par l’employeur.

Sécurité sociale
Exonération de l’indemnité de 0,24 EUR/km.

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Fiscalité
L’administration des impôts accepte le montant de 0,24 EUR par kilomètre parcouru comme remboursement non imposable des frais propres à l’employeur pour les déplacements de service.

Le montant de 0,24 EUR du kilomètre est accepté lorsque l’employeur peut démontrer que ce montant a été fixé en vertu de certaines normes résultant d’observations et sondages répétés.

Sécurité sociale
Quant aux déplacements professionnels, il peut être accordé une indemnité de 0,24 EUR/km (libre de cotisation d’ONSS).

Le contenu de cette page a été rédigé en accord avec un conseiller juridique dans le cadre du projet de l’Institut flamand de la Mobilité VIM ‘Budget mobilité intelligent’.