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Revue des aspects (para)fiscaux

Lors de la mise en œuvre d’une politique de vélos de société dans votre entreprise, il est important de garder 

Vélo de société : pas d’avantage de toute nature !
Lorsqu’un travailleur bénéficie d’un vélo de société, ce n’est pas considéré comme un avantage de toute nature; autrement dit le vélo de société jouit d’une exonération fiscale dans le chef du travailleur.  A condition que le vélo de société soit utilisé pour les déplacements domicile-travail.  La loi ne mentionnant pas la fréquence d’utilisation du vélo de société pour les déplacements domicile-travail, nous avons demandé des précisions au SPF Finances.

En revanche, le vélo est considéré comme un avantage imposable s’il ne sert jamais aux déplacements domicile-travail.  L’avantage est calculé sur la base de la valeur réelle dans le chef du travailleur.

Vélo d’entreprise : quid de l’ONSS ?
Par le passé tant l’employeur que le travailleur étaient redevables d’une cotisation d’ONSS sur l’usage privé (les déplacements domicile-travail n’étant pas considérés comme usage privé).  Ce n’est plus le cas à l’heure actuelle et l’usage strictement privé n’est plus soumis à la cotisation d’ONSS avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.

Frais déductibles à 120 % pour l’employeur : quels frais exactement ?
Le vélo
Pour l’employeur les frais engagés pour l’acquisition, l’entretien et la réparation des vélos de société sont déductibles à 120 %.  Le mot « acquisition » revêt une signification essentielle : les vélos de société doivent être amortis de manière linéaire sur une période d’au moins trois ans.  Autrement dit, il doit s’agir soit d’un achat soit d’un leasing financier. Le leasing opérationnel n’entre pas en ligne de compte pour la déductibilité de 120 % (il convient d’appliquer la déductibilité ordinaire de 100 %) parce que les amortissements sont impossibles.

Autres frais
Les frais engagés pour l’achat, l’entretien et la réparation d’accessoires mis à la disposition des membres du personnel sont fiscalement déductibles à hauteur de 120 % dans le chef de l’employeur.
Par accessoires pour vélo, l’on entend les objets (afférents au vélo) souhaitables ou indispensables pour permettre les déplacements entre le domicile et le lieu de travail du travailleur. Par exemple : pompe à vélo, sonnette, éclairage, réflecteurs, coffret à outils pour petites réparations, sacoche pour vélo, accumulateur, chargeur d’un vélo électrique etc. Les vêtements ordinaires, de sport ou de protection du cycliste ne relèvent pas de cette catégorie et n’entrent par conséquent pas en compte pour la déductibilité de 120 %.

Sont également fiscalement déductibles à 120 % les frais engagés pour acquérir, construire ou transformer un bien immobilier destiné à l’entreposage de vélos pendant les heures de travail des membres du personnel ou pour la mise à disposition de ces membres du personnel d’un vestiaire, équipé ou non de douches.  Les frais de location n’entrent pas en ligne de compte.

Les frais doivent par ailleurs avoir trait aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Attention : NOUVEAU REGLEMENT à partir de l'année fiscale 2021 !
Cette déduction supplémentaire de 20 % des coûts sera totalement supprimée pour les entreprises à partir de l'exercice fiscal 2021. Par conséquent, la déductibilité normale de 100 % s'appliquera à partir de ce moment.

Quels types de vélo ?
La nature des vélos n’a en principe aucune importance.  Il peut donc s’agir tant de vélos de ville que d’hybrides, de vélos électriques, de VTT etc.  Ces vélos doivent en revanche être destinés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.  Ce qui sous-entend que l’équipement de ces vélos doit remplir les dispositions de la réglementation relative à l’usage sur la voie publique.

Quid des vélos électriques à haute vitesse ('speed pedelecs') ?
Il s’agit de vélos électriques à assistance jusqu’à 45 km/h. D’après la législation belge, ils ne tombent pas sous le dénominateur vélo (parce qu’ils fournissent une assistance au pédalage jusqu’à > 25km/h) mais sous le dénominateur de cyclomoteur de classe B.  Ce qui signifie que les règles suivantes sont d’application :

  • Le cycliste doit disposer d’un permis de conduire A3 (cyclomoteur classe B) ou d’un permis B (permis de conduire automobile) ;
  • Le cycliste doit porter un casque agréé ;
  • Le cycliste doit être en possession de sa carte d’identité et de son permis de conduire lorsqu’il se déplace sur la voie publique ;
  • Le cycliste peut se déplacer sur la piste cyclable sauf mention contraire explicite ‘B interdit’.

A l’instar des autres vélos électriques, les vélos électriques high speed ne sont pas soumis à l’assurance responsabilité des véhicules à moteur si le vélo n’est pas autonome (ne pouvant pas se déplacer sans assistance au pédalage).

Par contre pour les vélos électriques (high speed) pouvant se déplacer sans pédalage assisté l’assurance responsabilité est obligatoire.  Le dénommé bouton garage (assistance jusqu’à 5 à 6 km/h) n’est pas considéré comme déplacement autonome.
Bien que le vélo électrique high speed figure dans la même catégorie que le cyclomoteur de classe B du point de vue technique et de la circulation, il entre en ligne de compte des mêmes règles fiscales qu’un vélo électrique ordinaire.

Combinaisons possibles
Le vélo de société peut être combiné avec une voiture de société ou toute autre forme d’indemnité de déplacement (telle que le remboursement de l’abonnement aux transports en commun).
Il est également permis d’octroyer une indemnité vélo pour les déplacements domicile-travail en plus d’un vélo de société.

L’indemnité vélo
L’employeur peut fixer lui-même le montant de l’indemnité vélo (compte tenu des conventions des CCT etc.) et est exonéré d’impôt et d’ONSS jusqu’à 0.24€/km. Si l’indemnité est supérieure à cette somme, la part au-dessus de 0.24€/km est imposable dans le chef du travailleur.

L’indemnité vélo peut être combinée avec un vélo de société.

L’indemnité vélo peut également être accordée pour les déplacements de service.  L’exonération fiscale subsiste dans ce cas.  L’exonération d’ONSS n’est applicable que si le vélo est la propriété du travailleur.

Sources:

  • Securitesociale.be, « Instructions » : https://www.socialsecurity.be/employer/instructions/dmfa/fr/latest/instructions/salary/particularcases/expensesreimbursement.html